Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... commune , il est tenu de dénoncer au poursuivant ce changement de domicile , et , par le même exploit , de constituer , en la commune du tri- bunal où se fait la poursuite , un avoué , auquel sont faites toutes les significations ; à ...
... commune , il est tenu de dénoncer au poursuivant ce changement de domicile , et , par le même exploit , de constituer , en la commune du tri- bunal où se fait la poursuite , un avoué , auquel sont faites toutes les significations ; à ...
Page 374
... commune des créanciers y ayant droit , propriété qui leur est dévolue par l'abandon , la fuite , la cession , la banqueroute du débiteur ; et il ne s'agit , pour parvenir à régler une masse délaissée , que d'exercer l'action commune ...
... commune des créanciers y ayant droit , propriété qui leur est dévolue par l'abandon , la fuite , la cession , la banqueroute du débiteur ; et il ne s'agit , pour parvenir à régler une masse délaissée , que d'exercer l'action commune ...
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... commune de leur valeur , d'après le relevé des << registres du marché du lieu où devait se faire le paiement , « ou du marché le plus voisin ( Titre III , art . 7 ) . « Pour former cette année commune on prend les qua- « torze années ...
... commune de leur valeur , d'après le relevé des << registres du marché du lieu où devait se faire le paiement , « ou du marché le plus voisin ( Titre III , art . 7 ) . « Pour former cette année commune on prend les qua- « torze années ...
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Common terms and phrases
11 brumaire acte authentique actes alinéa article ascendans aurait brumaire an VII caution CHAP CHAPITRE Ier charge chose citoyens Code civil commissaire conseil de famille contrat convention créancier débiteur déclaration délai descendans disposition doit domicile donateur donation enfans époux femme formalités fortune frais gage héritiers hypo hypothécaire hypothèques Ibid immeubles inconvéniens intérêts jour judiciaire juge-de-paix jugement justice l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'article l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruitier laisser législation lettres de ratification lieu loi du 11 lois mariage meubles mineur mobilier mort civile notaires nullité obligations observations paiement paraît parens père peuvent possession pourrait premier prescription présente principe procédure projet de Code propose d'ajouter propriétaire propriété publicité quotité disponible registre règles rente rescision résulte s'il saisie réelle SECT section serait servitudes seul soulte stellionat succession suivant systême thèques ticle tiers tion Titius TITRE Ier TITRE IX TITRE VIII tribunal d'appel séant tuteur usufruit vendeur vente forcée