 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et Départemens respectifs, et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le Sceau de l'Etat. A... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...présentes ils fassent consigner sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume:...avons fait apposer le sceau de l'état ». IV. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autre» actes émané^de ï*afttorité royale pendant la... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...ils fa<s nt » transcrire sur leurs registres, lire, publier et afiichtrdans » leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter » comme loi du...signé ces présentes, auxquelles nous avons fait appos.r » le sceau«de l'état ft. IV. «Si le roi est mineur, les loix, proclamations et autres actesémanés... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...leurs registres , « lire , publier et afficber dans leurs «départemcns et ressorts respecHtifs, et exécuter comme Loi du «royaume : En foi de quoi nous «avons signé ces présentes, aux« quelles nous avons fait apposer « le sceau de l'État. » AnT. IV. Si le Roi est mineur , les... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 540 pages
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresigner les présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A......... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...fassent consigner dans * leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dépar« temens , et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du «...• auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. consultes, les actes du sénat, les lois, sont promulgues, au plus tard , le dixième jour... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...consigner dans leurs « registres, lire , publier et afficher dans leurs départemens 3i etressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume: En...avons fait apposer le sceau de l'état. » IV. Si le roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ils fassent cona signer dans leurs registres, lire, publier et afficher « dans leurs départemens et ressorts respectifs, et « exécuter comme loi du...auxquelles nous avons fait « apposer le sceau de l'État. » — C. 24 juin 1793, art. 61. — SC 0. 28. flor. an xn, art. 140. 4. Si le Roi est mineur, les... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...fassent consigner dansleurs » registres , lire , publier et afficher dans leurs départemens » et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume...présentes , auxquelles « nous avons fait apposer ls sceau de l'Etat. » • •1• 4- Si le roi est mineur les lois , proclamations et autres actes... | |
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Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme Loi du royaume : En foi de... 
