 Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans...  Journal des notaires et des avocats - Page 3921888Full view - About this book
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. IO. Notre grand-juge ministre de la justjce et nos ministres des finances et du trésor public sont... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. AVIS donné le 4 août i8o7, par le Conseil d'Etat , sur l'exemption de toute retenue pour les perceptions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...administrateur « de caisse ou de deniers publics , entre les mains a duquel il existera une saisie-arrêt on opposition « sur une partie prenante , ne pourra...intéressées, ou « sans y être autorisé par justice. » OBSERV. Si la saisie devoit avoir lieu pour droits de douanes, etc., ceneseroientplus les dispositions... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une .partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intéressées , oit sans y être autorisé par justice ». SECTION IL — Des Prévarications 3 et de la Mise en... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...entre les mains desqnels il existe une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne peut vider ses mains sans le consentement des parties intéressées ou sans y être autorisé par justice. III. Toutes réclamations relatives à des envois d'argent doivent être adressées à l'administration... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une Saisiearrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées , ou sans y être autorisé par justice ». II. Les Saisies-arrêts et oppositions formées entre les mains des préposés de l'administration... | |
 | 1829 - 520 pages
...administrateur de. caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties, ou sans y être autorisé par justice. — Art. 10. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos... | |
 | 1835 - 390 pages
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intéressées , on sans y être autorisé par justice. » Le ministre des finances , dit-on dans ce système , est... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisiearrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...sans le consentement des parties intéressées , ou saus y être autorisé par justice. 10. Le grand-juge ministre de la justice, les ministres des finances... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. NO 161.=18 août 1807.=Avis du conseil d'état sur l'exécution de l'article 545 du Code civil. (IV,... | |
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