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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Journal des notaires et des avocats - Page 373
1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. » L'arlicle 2280 ajoute : « Si le possesseur aclurl de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. — - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire , ou dans un marché , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , «lui qui la revendique ne peut se...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Jourde, avocat-général ; « Vu l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...perdue l'a achetée dans une faire ou dans un marché , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui coûte. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. A compter du jour de la publication du présent Code ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...celui-ci son recours contre celui « duquel il la tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des « choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...
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