Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... Journal des notaires et des avocats - Page 3731888Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. » L'arlicle 2280 ajoute : « Si le possesseur aclurl de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. — - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire , ou dans un marché , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , «lui qui la revendique ne peut se... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat... | |
| France - 1822 - 802 pages
...les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Jourde, avocat-général ; « Vu l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...perdue l'a achetée dans une faire ou dans un marché , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui coûte. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. A compter du jour de la publication du présent Code ,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...celui-ci son recours contre celui « duquel il la tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des « choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
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