Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... tiers ; sans qu'il soit besoin d'exa- miner si une telle assurance est légale et valable , il est certain , en droit , qu'elle ne peut sortir à effet que si le tiers a accepté ou ratifié le contrat ; qu'on ne saurait se prévaloir de la ...
... tiers ; sans qu'il soit besoin d'exa- miner si une telle assurance est légale et valable , il est certain , en droit , qu'elle ne peut sortir à effet que si le tiers a accepté ou ratifié le contrat ; qu'on ne saurait se prévaloir de la ...
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... tiers il le lui transmet avec une charge qu'il avait le droit de créer , puisqu'il avait la pleine propriété de l'immeuble ; qu'il n'en est pas de même au cas de séparation de l'usufruit et de la nue propriété , l'usufruitier n'ayant ...
... tiers il le lui transmet avec une charge qu'il avait le droit de créer , puisqu'il avait la pleine propriété de l'immeuble ; qu'il n'en est pas de même au cas de séparation de l'usufruit et de la nue propriété , l'usufruitier n'ayant ...
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... tiers . Il peut invoquer le principe général : que la fraude fait exception à toutes les règles notamment en matière de preuve . La fraude peut , dans tous les cas , se prouver par témoins ou par présomptions , parce que celui qui a été ...
... tiers . Il peut invoquer le principe général : que la fraude fait exception à toutes les règles notamment en matière de preuve . La fraude peut , dans tous les cas , se prouver par témoins ou par présomptions , parce que celui qui a été ...
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... tiers qui la doivent payer ; s'il se trouve par le contrat lui- même subrogé dans tous les droits et actions de son débiteur , créancier de ces tiers , il devient hic et nunc propriétaire de la créance , et qu'il y a non plus ...
... tiers qui la doivent payer ; s'il se trouve par le contrat lui- même subrogé dans tous les droits et actions de son débiteur , créancier de ces tiers , il devient hic et nunc propriétaire de la créance , et qu'il y a non plus ...
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tiers . Cass . , 26 octobre 1885 ( art . 23475 J. N. et nos observa- tions détaillées . A annoter au DICT . NOT . ( 4 édit . et Suppl . ) , vo Faillite , nos 63 , 163 , 163-1 , 463-3 , 220 , 221 . ART . 23955 . REÇU DE MARCHANDISES ...
tiers . Cass . , 26 octobre 1885 ( art . 23475 J. N. et nos observa- tions détaillées . A annoter au DICT . NOT . ( 4 édit . et Suppl . ) , vo Faillite , nos 63 , 163 , 163-1 , 463-3 , 220 , 221 . ART . 23955 . REÇU DE MARCHANDISES ...
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Common terms and phrases
22 frim 23 mars 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscription janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légale légataire licitation loi du 22 Maine-et-Loire mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...