Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 19
... légale et valable , il est certain , en droit , qu'elle ne peut sortir à effet que si le tiers a accepté ou ratifié le contrat ; qu'on ne saurait se prévaloir de la clause insérée dans les contrats d'assurances , aux termes de laquelle ...
... légale et valable , il est certain , en droit , qu'elle ne peut sortir à effet que si le tiers a accepté ou ratifié le contrat ; qu'on ne saurait se prévaloir de la clause insérée dans les contrats d'assurances , aux termes de laquelle ...
Page 25
... légale doit être placé à la date de l'arte authentique qui constate cette exécution . La demande en conversion formée avant l'expiration du délai de trois ans n'est pas recevable , et ne saurait être accueillie , bien que le délai soit ...
... légale doit être placé à la date de l'arte authentique qui constate cette exécution . La demande en conversion formée avant l'expiration du délai de trois ans n'est pas recevable , et ne saurait être accueillie , bien que le délai soit ...
Page 26
... légale doit être placé à la date de l'acte authentique qui constate l'exécution ; qu'on ne doit pas da- vantage s'arrêter à cette objection du défendeur que le jugement dont s'agit avait été signifié , et que les délais de l'appel ...
... légale doit être placé à la date de l'acte authentique qui constate l'exécution ; qu'on ne doit pas da- vantage s'arrêter à cette objection du défendeur que le jugement dont s'agit avait été signifié , et que les délais de l'appel ...
Page 30
... légale , puisque les dommages - intérêts doivent être la représentation non d'un simple préjudice moral , mais d'un préjudice matériel , et que ces dommages - intérêts ne sauraient dépasser la perte réellement éprouvée par le deman ...
... légale , puisque les dommages - intérêts doivent être la représentation non d'un simple préjudice moral , mais d'un préjudice matériel , et que ces dommages - intérêts ne sauraient dépasser la perte réellement éprouvée par le deman ...
Page 58
... légale- ment représentés et sont d'accord pour qu'il soit procédé sans description ; Attendu que l'état de minorité de l'un des intéressés ne consti- tuerait un obstacle que si l'héritier mineur n'était pas pourvu de tuteur ; que , dans ...
... légale- ment représentés et sont d'accord pour qu'il soit procédé sans description ; Attendu que l'état de minorité de l'un des intéressés ne consti- tuerait un obstacle que si l'héritier mineur n'était pas pourvu de tuteur ; que , dans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 23 mars 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscription janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légale légataire licitation loi du 22 Maine-et-Loire mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...