Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... l'arrêt attaqué , la femme Farnier était héritière de Pierre Decamp , dans la ligne maternelle , au même rang que la veuve Fauconnier ; Attendu que ladite femme Farnier , n'ayant point été partie dans l'acte du 21 août 1877 , a droit de ...
... l'arrêt attaqué , la femme Farnier était héritière de Pierre Decamp , dans la ligne maternelle , au même rang que la veuve Fauconnier ; Attendu que ladite femme Farnier , n'ayant point été partie dans l'acte du 21 août 1877 , a droit de ...
Page 15
... l'a fait qu'en se conformant aux prescriptions de l'art . 1861 du C. civ . , c'est - à- dire en exigeant l'agrément ... arrêt , que nous approuvons complète- ment , s'écarte de la décision qui résulte d'un arrêt de la ch . req . du 2 ...
... l'a fait qu'en se conformant aux prescriptions de l'art . 1861 du C. civ . , c'est - à- dire en exigeant l'agrément ... arrêt , que nous approuvons complète- ment , s'écarte de la décision qui résulte d'un arrêt de la ch . req . du 2 ...
Page 17
... l'expertise des immeubles n'ait pas été faite dans les formes prescrites par l'art . 466 , ledit arrêt a pu , sans violer aucune loi , déclarer l'acte prédaté bon et valable ; premier moyen ; - Rejette le - Sur le second moyen , en ce ...
... l'expertise des immeubles n'ait pas été faite dans les formes prescrites par l'art . 466 , ledit arrêt a pu , sans violer aucune loi , déclarer l'acte prédaté bon et valable ; premier moyen ; - Rejette le - Sur le second moyen , en ce ...
Page 22
... l'arrêt attaqué qu'en faisant cette déclaration il avait voulu seulement sauvegarder sa responsabilité , et qu'il n'avait rempli qu'un devoir sous la réserve des droits des tiers , c'est - à - dire des nus propriétaires ; que c'est donc ...
... l'arrêt attaqué qu'en faisant cette déclaration il avait voulu seulement sauvegarder sa responsabilité , et qu'il n'avait rempli qu'un devoir sous la réserve des droits des tiers , c'est - à - dire des nus propriétaires ; que c'est donc ...
Page 25
... l'individu qui se trouve en état de démence au moment de l'acte est non ... arrêt attaqué , art . 23415 J. N. A annoter au DICT . NOT . ( 4o édit . et ... l'exécution volon- taire du jugement , le point initial de la séparation légale ...
... l'individu qui se trouve en état de démence au moment de l'acte est non ... arrêt attaqué , art . 23415 J. N. A annoter au DICT . NOT . ( 4o édit . et ... l'exécution volon- taire du jugement , le point initial de la séparation légale ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription janvier juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légataire licitation liquidation loi du 22 mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...