Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... juillet 1883 , en ce qui touche l'extension des effets de la conciliation , ont donné lieu de la part du Comité des no- taires des départements à de sérieuses observations . Ces obser- vations sont consignées dans un rapport fort ...
... juillet 1883 , en ce qui touche l'extension des effets de la conciliation , ont donné lieu de la part du Comité des no- taires des départements à de sérieuses observations . Ces obser- vations sont consignées dans un rapport fort ...
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... juillet 1884 , et le § 3 de l'art . 4 de ladite loi ; - Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 310 C. civ . , modifié par la loi susvisée , le jugement qui a pro- noncé la séparation de corps ne peut être converti en jugement de ...
... juillet 1884 , et le § 3 de l'art . 4 de ladite loi ; - Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 310 C. civ . , modifié par la loi susvisée , le jugement qui a pro- noncé la séparation de corps ne peut être converti en jugement de ...
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... juillet 1861 . Ces solutions résultent de deux arrêts rendus le même jour par la Cour d'appel de Douai , infirmant l'un et l'autre un juge- ment du tribunal civil de Boulogne - sur - Mer . Dans la première espèce , le tribunal civil de ...
... juillet 1861 . Ces solutions résultent de deux arrêts rendus le même jour par la Cour d'appel de Douai , infirmant l'un et l'autre un juge- ment du tribunal civil de Boulogne - sur - Mer . Dans la première espèce , le tribunal civil de ...
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... juillet 1884 , au profit de ce dernier , devant être annulée au besoin pour cause de fraude ou de simulation , ce qui met obstacle à la distraction réclamée par ledit Mire ; Attendu que , pour apprécier le mérite des prétentions ...
... juillet 1884 , au profit de ce dernier , devant être annulée au besoin pour cause de fraude ou de simulation , ce qui met obstacle à la distraction réclamée par ledit Mire ; Attendu que , pour apprécier le mérite des prétentions ...
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... juillet 1884 , n'a nullement pris possession des biens , lesquels sont jouis par Estripeau fils , sous la protection d'un bail apparent ; Attendu que Mire est proche parent d'Estripeau , ce qui explique son rôle de complaisance ...
... juillet 1884 , n'a nullement pris possession des biens , lesquels sont jouis par Estripeau fils , sous la protection d'un bail apparent ; Attendu que Mire est proche parent d'Estripeau , ce qui explique son rôle de complaisance ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription janvier juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légataire licitation liquidation loi du 22 mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...