Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... fonds ; Attendu , dès lors , que c'est à tort que la Confiance se prévaut de l'art . 10 , portant qu'au cas de décès de l'assuré , dont la police est en cours d'exécution , l'assurance continue de plein droit au profit de ses héritiers ...
... fonds ; Attendu , dès lors , que c'est à tort que la Confiance se prévaut de l'art . 10 , portant qu'au cas de décès de l'assuré , dont la police est en cours d'exécution , l'assurance continue de plein droit au profit de ses héritiers ...
Page 22
... fond qui avaient décidé qu'à raison de sa nature spé- ciale le contrat devait être réputé fait dans l'intérêt ... fonds lui - même , et qui , par suite , doit être réputée contractée dans l'intérêt commun de l'usufruitier et du nu ...
... fond qui avaient décidé qu'à raison de sa nature spé- ciale le contrat devait être réputé fait dans l'intérêt ... fonds lui - même , et qui , par suite , doit être réputée contractée dans l'intérêt commun de l'usufruitier et du nu ...
Page 45
... fonds diverses de 1,100 fr . , 1,400 fr . et autres , jusqu'à une époque concomitante au contrat , et ce dans une période de six ans , sans que les intérêts aient été perçus ; —Que les fonds étaient destinés à Estripeau fils ; Mais ...
... fonds diverses de 1,100 fr . , 1,400 fr . et autres , jusqu'à une époque concomitante au contrat , et ce dans une période de six ans , sans que les intérêts aient été perçus ; —Que les fonds étaient destinés à Estripeau fils ; Mais ...
Page 47
... fonds de retenue conservé par la ville de Bordeaux sur ceux leur revenant pour prix des travaux exécutés à ladite église , cette retenue s'élevant à 15,000 fr .; que les sieurs Salles conservent le droit de réclamer et recevoir de la ...
... fonds de retenue conservé par la ville de Bordeaux sur ceux leur revenant pour prix des travaux exécutés à ladite église , cette retenue s'élevant à 15,000 fr .; que les sieurs Salles conservent le droit de réclamer et recevoir de la ...
Page 60
... fond : - -- Le tribunal ; En ce qui touche Verdier Sur le renvoi ; Attendu que ce défendeur soutient qu'il serait domicilié hors du ressort de ce tribunal ; que le contrat hypothécaire , objet du pro- cès , serait un contrat civil , et ...
... fond : - -- Le tribunal ; En ce qui touche Verdier Sur le renvoi ; Attendu que ce défendeur soutient qu'il serait domicilié hors du ressort de ce tribunal ; que le contrat hypothécaire , objet du pro- cès , serait un contrat civil , et ...
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Common terms and phrases
22 frim 23 mars 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscription janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légale légataire licitation loi du 22 Maine-et-Loire mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...