 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...une nation; le premier paragraphe de la page 5 , et tout le surplus dudit écrit , constituent les délits d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle...et de provocation à la désobéissance aux lois, prévus par les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 17 mai 1819, nous requérons que les susnommés... | |
 | 1820 - 964 pages
...avocat à la cour royale de Paris, pour M. Gossuin , éditiur de la Bibliothèque Historique , prévenu d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle...chambres, et de provocation à la désobéissance aux lois In-8° d'une feuille trois quarts. Imp. «le M1"0 Jeunehoinme-Creniière , à Paris. —A Paris , cliez... | |
 | Paris (France) - 1820 - 428 pages
...l'application des peines portées par la loi du 17 mai. Après deux heures de délibéra-» v/ tion , la ex>ur a déclaré tous les prévenus coupables de deux /...d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle du Uoi et des chambres, et de provocation à la désobéissance Xaux lois , et les a condamnés , savoir... | |
 | Europe - 1821 - 876 pages
..., Mérilhou , Joly ( de Saint-Quentin) et le comte Pajol , en prévenant les journalistes du délit d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle..., et de provocation à la désobéissance aux lois , etc. M. le procureur du roi ayant forme opposition à cette ordonnance , la chambredes mise.sen accusation... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...sur la manière dont on doit, suivant lui, apprécier les deux délits d'attaqile contre l'autorité du Roi et des Chambres, et de provocation à la désobéissance aux lois. Je dois donc, avant tout aussi, discuter ces prétendus principes, et examiner s'ils méritent effectivement... | |
 | Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...et de la Bibliothèque Historique, chacun en cinq années de prison et 12,000 fr. d'amende , comme coupables de deux délits d'attaque formelle contre...et de provocation à la désobéissance aux lois. ( V. les 18 avril et 5 mai 1820.) * 31 — La Chambre des Pairs adopte unanimement le projet de loi... | |
 | Hoefer (M., Jean Chrétien Ferdinand) - Bio-bibliography - 1857 - 512 pages
...Gossuin fut condamné à un an d'emprisonnement et 6,000 f. d'amende, comme coupable d'attaqueforinelle contre l'autorité constitutionnelle du roi et des..., et de provocation à la désobéissance aux lois (I). H. li s: 1 1 n. (t) п. мь rette affaire, dite /'гсгс,< de la soutcription nationale, GoMulti... | |
 | Nouvelle biographie - 1857 - 538 pages
...un an d'emprisonnement et t>,000 f. d'amende, comme coupable d'attaque formelle contre l'autorilé constitutionnelle du roi et des chambres , et de provocation à la désobéissance aux lois (1). H. LESUEUR. (1) Dans relie affaire, dtle Procès de la souscription nationale, Gossuin eut pour... | |
 | Prosper Duvergier de Hauranne - France - 1871 - 734 pages
...il prononça un jugement par lequel il acquittait les deux journaux sur les deux chefs d'attaque à l'autorité constitutionnelle du roi et des Chambres...et de provocation à la désobéissance aux lois. Mais « attendu que l'association bretonne était fondée sur la supposition qu'un impôt illégal... | |
 | Georges Lepreux - Elections - 1898 - 298 pages
...juin 182o. par M. Mocquart, pour M. Gossuin, éditeur de la ° Bibliothèque historique?, prévenu d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle...et de provocation à la désobéissance aux lois. — Paris, Bristot-Thioars, 182o. In-8». 1g. Discours prononce à la cour d'assises du département... | |
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Plaidoyer prononcé à la cour d'assises du déparlement de la Seine, le 3o juin 182o. par M. Mocquart, pour M. Gossuin, éditeur de la ° Bibliothèque historique?, prévenu d'attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle du roi et des chambres,... 
