Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 21 |
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Common terms and phrases
accorde un brevet actionnaires actions affaires étrangères alignement angle années au sieur Anvers Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal audit Pâturages avons arrêté avril brevet d'invention brevet est accordé Bull Bulletin officiel Cécité complète centimes chargé de l'exécution Charleroy complète et incurable concession concessionnaires conseil communal conseil d'administration décembre demi-taille en ladite députation permanente domicilié à Bruxelles février Flandre-Occidentale Frameries froment Gand Hainaut Hasselt houille inséré au Bulletin Ixelles janvier juillet juin Jusques à 300 l'administration l'art l'exécution du présent l'incapacité de continuer l'ordre de Léopold ladite société Liége ment mètres mil huit cent ministre de l'intérieur ministre des travaux mis hors d'état Namur offic Ophthalmie présent arrêté propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Namur Quaregnon route royal qui ac royal qui accorde royal qui autorise seigle seront service et infirmités société de Sidia-Clayaux statuts taille en ladite Theux tion travaux publics Wasmes
Popular passages
Page 522 - ... et artisans, seront portées, à Paris, devant le préfet de police, devant les commissaires généraux de police dans les villes où il y en a d'établis, et dans les autres lieux devant le maire ou un des adjoints ; ils prononceront sans appel les peines applicables aux divers cas, selon le code de police municipale.
Page 214 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 522 - ... 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.
Page 522 - Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra-avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution.
Page 461 - Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des belges près le Gouvernement de la République française; M.
Page 523 - L'autorité qui a expédié le livret , et la date de la délivrance ; 2° Les nom , prénoms , date et lieu de naissance , domicile et profession de l'ouvrier...
Page 522 - Tout mineur de profession ou autre ouvrier, employé soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, dans l'exploitation des mines et minières, usines et ateliers en dépendant , devra être pourvu d'un livret et se conformer aux dispositions de l'arrêté du 9 frimaire an xn.
Page 75 - Chaque agent de change, devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du...
Page 75 - Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une Condamnation d'amende, ' qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.
Page 344 - ... personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée, elle obtiendra sur sa demande un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection, sans qu'il lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire exécuter l'invention principale, et réciproquement sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. Ne seront point mis au rang des perfections industrielles les changements de formes ou de proportions, non plus...