 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 476 pages
...d'une même succession « entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 1816, 1816 et... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale л la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce »oit , en vertu des lois et coutumes locales (8). La réciprocité ne s'étend pas aux actions de... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...Français, dans toute l'étendue du royaume. 6. La loi du 14 juillet 1819 autorise les Français à prélever sur les biens situés en France, une portion égale à la valeurjdes biens situés en pays étranger, dont ils sont exclus, à quelque titre que ce soit ,, en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus à quoique titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque... 
