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Recensements.

la loi du 29 avril 1832, et présentant par arrondissement et par commune le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant de leurs valeurs locatives d'habita-. tion. Ces tableaux sont accompagnés d'un rapport de M. le Directeur des contributions directes expliquant la cause des différences qu'ils présentent comparativement à ceux qui vous furent soumis dans votre session de 1839.

Les recensements prescrits pour améliorer la répartition de l'impôt, ont été, dans d'autres départements, l'objet de réclamations très-vives et même de graves collisions. Grâce au bon esprit qui a toujours animé les habitants du département de la Manche et au concours éclairé des autorités locales, nous n'avons pas à déplorer de semblables malheurs.

Un Conseil municipal, il est vrai, a traité cette matière. Sa délibération avait été prise dans une réunion illégale, j'en ai déclaré en Conseil de préfecture la nullité. Elle eût été prise dans une réunion autorisée qu'elle n'eût pas été plus régulière, cet objet ne rentrant pas dans les attributions des Conseils municipaux.

Le Conseil d'arrondissement d'Avranches s'est également occupé des recensements, dans la première partie de sa session, mais seulement pour signaler l'exagération des évaluations faites par les Contrôleurs et sans contester la légalité de la mesure en elle-même. J'ai donc lieu d'espérer que cette opération utile pourra être suivie avec calme dans ce département.

La circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 9 de ce mois, dont chacun de vous a reçu un exemplaire, avec le tableau synoptique qui l'accompagne, ne peut laisser aucun doute sur le véritable but de l'opération qui s'exécute en ce moment. En effet, les recensements auxquels on procède ne sont pas destinés, comme on affecte de le prétendre, à servir de base pour la répartition à faire entre les contribuables. C'est une opération purement administrative destinée à mettre sur la voie de réparer les inégalités que présente la répartition actuelle entre les départements, les arrondissements et les communes, et à laquelle les Contrôleurs sont autorisés à procéder seuls et sans le concours des Conseils municipaux et des répartiteurs. Ce droit leur est attribué par les lois des 22 brumaire an VI, art. 12; 15 septembre 1807, art. 39, et par l'arrêté des Consuls du 15 fructidor an 8, art. 1. Les Maires ne sont même pas appelés à prendre une part directe aux recensements; leur intervention n'est réclamée que pour faciliter la mission des Contrôleurs.

Mais quand il s'agira d'établir la matrice au moyen de laquelle doit être faite la répartition individuelle du contingent communal, c'est alors que commencera le rôle des Répartiteurs et des Conseils municipaux dont les attributions à cet égard sont réglées par les art. 17, 18 et 27 de la loi du 21 avril 1832. Il ne faut donc pas confondre deux choses essentiellement dis

tinctes, savoir la recherche des bases imposables, dans la vue d'améliorer la répartition générale de l'impôt et l'appréciation des facultés d'après lesquelles doit être faite la répartition individuelle. Le premier travail est dans les attributions des Contrôleurs, ainsi que je viens de le dire, le second est réservé aux Agents locaux dont les droits n'ont jamais été méconnus.

L'impôt des patentes étant perçu par voie de quotité, pourrait sans doute recevoir une augmentation par suite des recensements; mais la recherche des patentables et l'évaluation des loyers pour l'assiette du droit proportionnel de patente, ont toujours été confiées par la loi aux Contrôleurs. Il est d'ailleurs tout simple que les Répartiteurs ne soient pas consultés, puisqu'il n'y a rien à répartir. Le Maire seul est appelé à faire ses observations sur le travail du Contrôleur.

Je pense donc, Messieurs, que la question des recensements ainsi envisagée sous son véritable point de vue, ne peut plus être l'objet de difficultés sérieuses; mais je compterais au besoin sur l'appui de chacun de vous, pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution de la loi.

Budget départemental de 1842, et Etat d'emploi des fonds libres de 1841.

Avant de vous entretenir des dépenses pour lesquelles il m'a paru nécessaire de vous demander des crédits, je vais mettre sous vos yeux le tableau des ressources dont vous avez à régler l'emploi. Elles s'élèvent à la somme de 1,516,789 f. 22 c. En voici le détail:

pre SECTION.

Budget de 1842.

Ressources ordinaires.

Budget de 1942.

Fonds affectés aux dépenses ordinaires.

Produit des 9 c. 4/10 additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobilière.. . .

Part du département dans le fonds commun.
Cette part avait été pour 1840 de 13,000 f.
et pour 1841 de 15,000 f. Ainsi, Messieurs, le
Gouvernement appréciant nos besoins,
fait profiter chaque année de l'augmentation que
la limite des crédits législatifs lui permet de
nous accorder.

nous

Produits éventuels ordinaires.

Une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 10 février dernier, ayant admis en principe que les départements avaient droit de réclamer le remboursement des dépenses occasionnées dans les prisons départementales par

A reporter.

370,400 60 19,000

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389,400 60

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Fonds d'emprunt.

Report..

les condamnés à plus d'un an, à partir du jour
qui suit celui de la remise du jugement par l'au
torité judiciaire à l'autorité administrative, j'es-
time que les remboursements à faire par l'Etat
pour ces dépenses ne s'élèveront pas à moins
de 2,000 f. chaque année. C'est donc cette somme
que j'ai inscrite comme prévision au budget du
prochain exercice, ci. .

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Les autres avances que le département est encore dans le cas de faire pour dépenses à la charge des fonds généraux du budget de l'état, peuvent être évaluées à.

Et le produit moyen des expéditions d'actes administratifs, à . . .

Enfin le montant présumé de la vente de meubles de la préfecture, hors de service, et de vieux papiers des archives. . .

Plus les ressources de l'exercice 1840 qui, n'ayant pu être dépensées dans le cours de cette année, devront être reportées sur 1842.

Total pour la re section.

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2° SECTION. Ressources affectées aux dépenses facultatives. Produit des 5 c. facultatifs que le Conseil général est autorisé à voter pour dépenses facultatives d'utilité départementale...

Loyer du local occupé par la chambre de commerce de Granville..

Solde du prix de vente de l'ancien tribunal

de Saint-Lo, cédé à la ville.

Fonds libres de 1840 à reporter sur 1842.

Total pour la 2o section.

3o SECTION.

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197,108 70

150 "}

4,584 4,500

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Imposition extraordinaire et emprunt.

Produit de l'imposition extraordinaire de 5 c. autorisée par la loi du 23 juin 1840 pour remboursement de l'emprunt de 1,100,000 f. contracté, en vertu de cette loi, pour l'achèvement des routes départementales classées... 225,407 85 Portion non dépensée des centimes extraordinaires de 1840 destinés aux travaux neufs de ces routes

En vous soumettant le budget de l'année courante, j'avais lieu de présumer que la somme de 600,000 f. formant le complément de l'em

9,564 09

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Situation

des travaux de confection des

routes départementales.

Report.

prunt pourrait être dépensée cette année; mais
les délais qu'a nécessités la fixation par les jurys,
du prix des terrains à acquérir, a retardé l'exé-
cution complète des travaux sur certaines parties
de route, et il m'est aujourd'hui démontré qu'une
somme de 400,000 f. pourra suffire en 1841. J'ai
en conséquence, Messieurs, l'honneur de vous
proposer de ne demander, celte année, à l'em-
prunt que cette somme de 400,000 f. et de com.
prendre le surplus au nombre des ressources à
réaliser en 1842, ci.

Total pour la 3e section.

234,971 94

200,000 >>

434,971 94

Je profiterai de cette occasion, Messieurs, pour vous faire connaître que, d'après les liquidations provisoires arrêtées par M. l'Ingénieur en chef, les dépenses restant à faire ou à payer pour l'achèvement de ces routes s'élevaient, au 15 août courant, savoir :

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Pour les travaux, à..
Et pour les indemnitées de
terrain, à.

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393,687 73

529,421 04

135,733 31 Mais le département possède sur les ressources extraordinaires créées pour ces dé penses, et qui figurent tant au budget de l'année courante qu'à celui qui vous est présenté pour 1842.. 521,351 94

Plus la part contributive du département de la Mayenne dans la construction du pont Juhel sur le Dairon, route no 11.

529,362 40

8,010 46

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Virements de crédits.

Centimes pour chem. vicinaux.

Ainsi, Messieurs, vos routes seront terminées, dans les premiers mois de l'année prochaine, au moyen des ressources que vous avez votées et sans excédant probable de dépense.

Toutefois, comme il s'agit maintenant du solde de ces dépenses et que les liquidations définitives à établir pourront faire ressortir, d'une route à une autre, de légères différences soit en plus, soit en moins, j'ai l'honneur de vous proposer de me continuer, pour 1842, l'autorisation que vous m'avez précédemment accordée d'opérer les virements nécessaires pour y faire face.

4 SECTION. Ressources spéciales.

-

Produit de 5 centimes spéciaux autorisés pour les chemins

Droits

vicinaux de grande communication..

Contingents communaux pour le même objet, y compris, par aperçu, les prestations en nature à convertir en argent, et sauf réglement ultérieur de cette recette.

Produit présumé des rétributions payées par d'inspection des les pharmaciens, les épiciers, les droguistes et les herboristes, pour la visite de leurs établissements, par le jury de médecine.. .

pharmacies.

Instruction pri maire.

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Excédant des ressources de l'exercice 1840.. Produit de 1 c. 1/2 spécial que j'ai l'honneur de vous proposer de voter pour les besoins de l'instruction primaire en 1842.

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344,657 85

4,689 35

67,622 35

72,311 70

Cadastre.

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Excédant des ressources de l'exercice 1840.. Part du département dans le fonds commun pour le service des mutations en 1842. ..

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104 30 5,521 16

5,625 46

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