Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 11A. Guyot et Scribe, 1825 |
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Common terms and phrases
actes administrations agens Arrêté du Directoire articles aura auront brumaire Bull Bulletin bureau canton Cass cent centimes citoyens civil commissaire du Directoire commune Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents conservation des hypothèques contribution foncière Corps-Législatif créanciers décade déclaration délai départemens département dépenses desdites Directoire exécutif dispositions établi experts FLORÉAL an 7 FRIMAIRE an 7 FRUCTIDOR an 7 garde nationale gendarmerie nationale guerre hypothèques jour l'administration centrale l'administration municipale l'an l'enregistrement Loi qui autorise lois ment MESSIDOR an 7 mille mois mutation nistration NIVOSE an 7 officiers de santé paiement PLUVIOSE an 7 pourront PRAIRIAL an 7 préposés prescrites présent arrêté présente loi pris en comparaison procès-verbal rappel à l'égalité receveur réclamant registre répartiteurs République résolution ront santé en chef septembre 1799 seront service solde de retraite somme THERMIDOR an 7 ticle tidor timbre tion toyens tribunal tribunal de commerce usufruit vendémiaire vente VENTOSE an 7
Popular passages
Page 253 - Le Conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. « Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du...
Page 40 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 36 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 42 - Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.
Page 119 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 410 - Art. 5. Le présent décret sera de suite transmis par un messager au conseil des Cinq-Cents et au Directoire exécutif; il sera imprimé , affiché , promulgué , et envoyé dans toutes les communes de la république par des courriers extraordinaires.
Page 43 - Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. ART. 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les...
Page 5 - Les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 64 - Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à serrer les récoltes, ainsi que les cours...
Page 69 - Les percepteurs de commune ou de canton qui n'auraient fait aucune poursuite contre un ou plusieurs contribuables en retard , pendant trois années consécutives, à compter du jour où le rôle leur aura été remis , perdront leur recours, et seront déchus de tous droits et de toute action contre eux.