 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...l'article 184 Je la constitution , « il ya dans les » communes divisées en plusieurs mun nicipalités , un bureau central pour » les objets jugés indivisibles par le » corps législatif : ce bureau est comM posé de trois membres nommés par » l'administration de département con» firmes par le pouvoir... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...mille. — La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. — Art. 28. 184. Il ya, dans les communes divisées en plusieurs municipalités,...membres nommés par l'administration de département, et confirmé par le pouvoir exécutif. — Art. 28. année par moitié ou par partie la plus approximative... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composéede sept membres. i84. Il ya dans les communes divisées en plusieurs municipalités...bureau central pour les objets jugés indivisibles ]iiii le corps législatif. Ce bureau est composé de trois membres nommés par l'administration de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. 184. Il ya dans les communes divisées en plusieurs municipalités un bureau central pour les objets juges indivisibles ji,;: le corps législatif. Ce bureau est composé de trois membres nommés par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...chacune n'excède pas cinquante mille individus, et ne soit pas moindre de trente mille. >''• i. II ya, dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibleH par le corps législatif. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. 184. Il ya, dans les communes divisées en plusieurs municipalités,...département , et confirmés par le pouvoir exécutif. 185. Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés, chaque... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. 184. H ya dans les communes divisées en plusieurs municipalités...département, et confirmés par le pouvoir exécutif. 185. Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. 184. Il ya, dans les communes divisées en plusieurs municipalités...central pour les objets jugés indivisibles par le Corps-Législatif. Ce bureau est composé de trois membres nommés par l'administration de département,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...administrative le 15 frimaire an IV (6 décembre 1795). .-4 •'L'article 184 précité est ainsi conçu : «II ya dans les communes, divisées en plusieurs municipalités,...objets jugés indivisibles par le corps législatif. Le Bureau est composé de trois membres nommés par l'administration du département, et confirmés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...moindre de trente mille. La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres. 184. II ya dans les communes divisées en plusieurs municipalités...Ce bureau est composé de trois membres nommés par Cad. ministraticn de département , et confirmés par le pouvoir exécutif. 185. Les membres de toute... | |
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Il ya, dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le corps législatif. Ce bureau est composé de trois membres, nommés par l'administration de département , et confirmés par le... 
