Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants: 1er Janvier 1867E. Guyot, 1867 - 615 pages |
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15 juillet 1er avril 1er mai administrations amendements annuellement arrêté royal Arrondissement auront banque Belge bourgmestre et échevins budget bulletins bureau principal caisse d'épargne candidats cautionnement certificats Chambre des Représentants CHAPITRE charge civil Code Code d'instruction criminelle collége des bourgmestre commissaires commission commune comptables conformément conseil communal conseil provincial conseillers cour d'appel cour de cassation cour des comptes délai délibérations dépenses députation permanente désigné détermine dispositions écoles électeurs électorale établissements fixé fonctions frais garde civique général Gouvernement gouverneur grade greffier jours judiciaire juge juillet jury l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'élection l'enseignement l'État l'examen lieu liste loi du 15 loi du 1er lois ment Ministre mois naturalisation nomination nommés notification permanente du conseil peuvent pourra pourront première instance prescrites présente loi président procès-verbal province questeurs recettes receveur récipiendaire réclamation règlements s'il scrutateurs scrutin séance secrétaire section seil provincial Sénat sénateurs sera seront service session spécial teurs tion TITRE vote
Popular passages
Page 99 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 402 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 464 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 91 - Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement.
Page 95 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 84 - L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi.
Page 10 - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 83 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 98 - Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunien des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Page 96 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.