 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat Ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police, ou au porteur... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...tous gardiens ou concierges de la peine due au crime de détention arbitraire, lorsqu'ils auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre...garantie des fonctionnaires publics , de laquelle résulté l'impossibilité de poursuivre le redressement de l'acte le plus illégal sans l'autorisation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...gardiens et concierges des maisons de il«;r>' • d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auraient reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, quiauront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu rne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à V officier de police ou au porteur... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt, de justice onde peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrÊt, de justice nu de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt , de justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
