Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 34 |
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Common terms and phrases
10 avril 1er arr 1re sect 1re section 2º sect 2º section achat de rentes actionnaires actions administrateurs Aisne août approuvés articles autorise l'acceptation autorise la fabrique autorisent l'acceptation avril Bas-Rhin bâtimens bois aux communes budget Bull caisse d'épargnes Calvados canal cent centimes Chambre des pairs chargé communes ci-après compagnie conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat Côte-d'Or crédit crédits d'Etat au département décembre délibération départemens dépenses directeur dispositions donation Doubs établir fabrique de l'église février guerre Haut-Rhin Haute-Marne Haute-Saône Idem au sieur Isère janvier juillet juin l'acceptation du legs l'article l'assemblée générale l'exercice l'hospice l'ordonnance loi du 24 Louis-Philippe membres ment Meurthe Meuse mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat Moselle nance Nièvre nomination novembre octobre officiers paiement Pas-de-Calais pauvres pensions portant autorisation préfet présente ordonnance président réglemens royale Saône-et-Loire septembre 1834 sera tenue seront service tarif tion travaux publics tribunal veuve Vosges
Popular passages
Page 158 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...
Page 339 - Sultan ont résolu, dans le but susdit, de conclure entre elles une convention, et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Très-Honorable Henri-Jean, Vicomte Palmerston, Baron Temple. Pair d'Irlande, Conseiller de Sa Majesté Britannique en son Conseil Privé, Chevalier Grand-Croix du...
Page 81 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 117 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...
Page 340 - Fidèle qui, dans un temps qui sera spécifié , feront leur soumission ; et Sa Majesté Impériale le Duc régent, au nom de la Reine Dona Maria II , déclare aussi son intention d'assurer à l'Infant Dom Miguel, à sa retraite des étals portugais et espagnols, un revenu convenable à sa naissance et à son rang.
Page 385 - Enfin j'ai l'intention d'y faire joindre les chartes et constitutions primitives des différentes corporations , maîtrises et sociétés particulières établies en France, de telle sorte que cette collection rapproche et mette dans tout leur jour les nombreuses et diverses origines de la bourgeoisie française, c'est-à-dire les premières institutions qui ont servi à affranchir et à élever la nation.
Page 240 - Le commandement général et la haute administration des possessions françaises dans le nord de l'Afrique (ancienne régence d'Alger) sont confiés à un gouverneur général. Il exerce ses pouvoirs .sous les ordres et la direction de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre.
Page 29 - Les pièces qui, aux termes des articles 2 et 3 , doivent servir de base à l'enquête, resteront déposées pendant le même temps et aux mêmes lieux. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée dans chaque cas particulier par l'administration supérieure. Cette durée, ainsi que l'objet de l'enquête, seront annoncés par des affiches. VI. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent...
Page 188 - République de l'Equateur, il a été jugé utile d'en régulariser l'existence, d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un Traité d'amitié, de commerce et de navigation , fondé sur l'intérêt commun des deux pays et propre à faire jouir les citoyens respectifs d'avantages égaux et réciproques.
Page 356 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.