 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...payant toute la dette et les frais. (Ibid., art. 2iy3. ) Le délaissement par hypothèque se fait an greffe du tribunal de la situation des biens, et il en est donné acte par ce tribuual , sur la pétition du plus diligent des intéressés. 11 est créé à l'immeuble délaissé... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais. 21 /4- Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des...du plus diligent des intéressés , il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais. . 2174. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des...du plus diligent des intéressés-, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'immeuble en payant toute la dette et les frais. Article 2 1 74. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des...du plus diligent des intéressés , il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...qu'au paiement de ceux csnservés par i'inscription. • Art. 2i74. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation. des...du plus, diligent des intéressés , il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les forme&prescrites... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...reprendre l'unmeuble en payant toute la dette et les frais. «174. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de .la situation des biens -, et il en est donné acte рлг ce tribunal.. Sur la pétition du plus diligent des intéressés , il est créé à l'immeuble... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...exigible, il est obligé de délaisser par hypothèque. Ce délaissement se fait comme nous l'avons dit au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal. Ce n'e«t donc qu'après cet acte ou sentence du tribunal que la vente forcée de l'immeuble délaissé... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...délaissement par hypothèque M' il au grefle du tribunal de la situation des biens ; et il eu est doni;é acte par ce tribunal. — Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il ett créé à l'immeuble délaissé un rnnlenr sur lequel la vente de l'immeublc est poursuivie- dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...11;4 Art. 83. « Le délaissement par hypothèque se fait au greffe « du tribunal de la situation, et il en est donné acte par ce » tribunal. « Sur...pétition du plus diligent des intéressés, il est creé « à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de « l'immeuble est poursuivie dans... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...à moins, bien entendu, qu'ils ne veuillent payer la dette. 329. Quant au mode du délaissement , il se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, et il en est donné acte par le tribunal. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé... | |
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Sur la pétition du plus diligent des intéressés , il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 
