 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...survenues à l'immeuble hypothéqué. Les détériorations, porte l'article 2175, qui procèdent du fuit ou de la négligence du tiers détenteur au préjudice...il ne peut répéter ses impenses et améliorations (nie jusqu'à concurrence de la plus value, rcsulumt de l'amélioration. Quant mn fruits de l'immeuble... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 2175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur ,...hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et amélior.:tions que jusqu'à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les formes prescrites pour les expropriations. \ Article 2 1 78. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur au...hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre (i) Le délaissement par hypothèque que ferait le débiteur , ne l'exonérerait pas clé l'action... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...détenteur, au préjudice des, créanciers hypothécaire ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...détenteur ,. QU préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et ameliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. 1. La première... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans les formes prescrites pour les exproprÎaîions 2175. Les détériorations qui procèdent du (ait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice...hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...nécessite. ''!'*. . LOI FRANÇAISE. Art. a 1 76 du code civil : « Les détériorations qui pro» cèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur au...hypothécaires ou privilégiés , » donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais » il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jus»qu'à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...principe établi par l'article 2176 du code , portant que , « les détériorations qui » procèdent du fait ou de la négligence du tiers » détenteur au préjudice des créanciers hypo» thécaires ou privilégiés , donne lieu contre » lui à une action en indemnité. » Cet article... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dans les formes prescrites pour les expropriations. 812, 3175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,...hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une actîou en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que ju»qii... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pour les expropriations. 84- Les détériorations qui procèdent du fait ou de la né- aiyS gligence du tiers détenteur au préjudice des créanciers...hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à l'indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que ' jusqu'à concurrence... | |
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Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations... 
