 | Francia - 1806 - 548 pages
...par acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...passé en fonne autîieptique devant deux no^'F?s, °u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne...d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...en forme authentique devant deux notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...conséquent il ne sauroit engendrer l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...France. L'article 2128 du Code civil est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de...France , s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...droit des gefls. Mais ce systême n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent...biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...acte pissé en forme authentique devant deux notaires on devant un notaire ou deux témoins. 2I2*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n') a des dispositions contra-res à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129.... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...les traités. thentiqué devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins -B). Art. 2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...au moment de l'entrée en fonctions, le tuteur ou curateur n'aurait pas d'immeubles suffisans. . XI. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés dans le royaume, à moins qu'il n'y ait des dispositions contraires dans les traités. XII.... | |
| |
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
