...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction...

...qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés...sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...

...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions...

...les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin d'une...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans...

...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...