 Ceux qui, avant la publication de la présente auront reçu Pichegru ou les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours ; faute de déclaration, ils seront punis de six ans...  Procédure contre Georges, Pichegru, etc - Page 411by Georges Cadoudal - 1804Full view - About this book
 | France - France - 1816 - 422 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours: faute de déclaration, ils seront punis de six années de fers. 4. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés seront Icniis d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours ; faute de déclaration , ils seront punis de six ans de fers. » 4, Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis ni pour le... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...autres individus ci-dessus mentionnés , seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours: faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers. 4. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis ni pour le fait... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 656 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours : faute de déclaration , ils seront punis de six ans de fer. Art. 4. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivi?, ni... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours ; faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers. IV. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis, ni pour le... | |
 | Thédore César Muret - Chouans - 1848 - 644 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours : faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers. » ART. IV. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai, ne pourront être poursuivis ni... | |
 | H. Sanson - 1863 - 572 pages
...les autres individus ci-devant mentionnés, sont tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours. Faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fer. Ces mesures extraordinaires indiquent quelle avait été la légitime anxiété du gouvernement.... | |
 | Henri Gourdon de Genouillac - 1873 - 370 pages
...les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours; faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers. « ART. 4. — Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis,... | |
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