 De l'ordre judiciaire. 134. Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts. 135. Les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des cours...  Procédure contre Georges, Pichegru, etc - Page 586by Georges Cadoudal - 1804Full view - About this book
 | Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 486 pages
...Attendu que le Sénatus organique du 2.8 floréal dernier, porte, article i33 : Un Sénatus Consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la Haute-Cour Impériale, Et quece Sén atus Consulte particulier n'existe pas encore ; Attendu , d'ailleurs,... | |
 | Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 492 pages
...L'article i33 en fournit un autre non moins puissant. « Un sénatus-consn'.te particulier ( porte- t-il ) contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute-cour impériale ». — C'est bien dire en d'autres tennes , que l'organisation de la haute-cour... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
..., ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la Haute-Cour impériale (i). Le procureur-général de la Haute-Cour impérial» a été pris , par l'Empereur... | |
 | 1806 - 482 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur. i33. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute-cour impériale. TITRE XI V. De l'Ordre judiciaire. 184. Les jugemens des cours dç justice sont... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...28 floréal an xn, titre sut. L'article 1 33 de ce sénatus-consulte portait : Un sénatusconsulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute -cour impériale. LIVRE IV. DES INSTITUTIONS POLITIQUES. TITRE PREMIER. DE LA LÉGION D'HONNEUR.... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur. I 33- Un séna tus- consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute-cour impériale. ' TITRE XIV. ! De l'Ordre judiciaire. I 3 4- Les jugemens des cours de justice... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. 133. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute-cour impériale. TITRE XIV. . • m DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 134. Les jugemens des cours de justice... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. 133. Un séjiat us-consul te particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale. TITRE XIV. De l'Ordre judiciaire. il'i- Les jugemens des cours de justice sont... | |
 | 1822 - 516 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. 133. Un senatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la hautecour impériale. TiTHE XIV. — De l'Ordre judiciaire. i34- Les jugemens des cours de justice... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur. 1 3 3. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute-cour impériale. TITRE XIV. De l'ordre judiciaire. 134. Les jugemens des cours de justice sont... | |
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