Procédure contre Georges, Pichegru, etc, Volume 8

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L'imprimerie de la Cour de justice criminelle, 1804 - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804
 

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Page 428 - Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort.
Page 449 - Sont recéleurs ceux qui, à dater de la publication de la présente loi, auront sciemment reçu, retiré ou gardé l'un ou plusieurs des individus mentionnés en l'article précédent, à moins qu'ils n'en fassent la déclaration à la police dans le délai de vingt-quatre heures à compter du moment où ils les auront reçus , soit que les individus logent encore chez eux , soit qu'ils ne s'y trouvent plus.
Page 166 - Une manière de sonder l'opinion des gens dont on doute, serait naturellement d'observer que, si la République n'est pas possible, il paraît plus simple et plus juste de recourir à la royauté ancienne...
Page 601 - ... écrites des interrogatoires que l'accusé a subis devant l'officier de police, le directeur du jury et le président du tribunal criminel, il n'en peut être lu , dans le cours des débats , que ce qui est nécessaire pour faire observer, soit aux témoins , soit à l'accusé , les variations , les contrariétés et les différences qui peuvent se trouver entre ce qu'ils disent devant les jurés et ce qu'ils ont dit précédemment.
Page 593 - XIII, dans tous les départemens de la république , pour le jugement des crimes de trahison , attentats contre la personne du premier consul, et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la république. ARTICLE 2. Les tribunaux criminels seront, à cet effet , organisés conformément aux dispositions de la loi du 2 3 floréal an X, sans préjudice du pourvoi en cassation.
Page 586 - De l'ordre judiciaire. 134. Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts. 135. Les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des cours...
Page 595 - L'acte d'accusation contiendra le fait et toutes ses circonstances : celui ou ceux qui en sont l'objet y seront clairement désignés : la nature du délit y sera déterminée aussi précisément qu'il sera possible.
Page 411 - Ceux qui, avant la publication de la présente auront reçu Pichegru ou les autres individus ci-dessus mentionnés, seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours ; faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers. IV. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis, ni pour le fait des recèlcmens, ni même pour infraction aux lois de police.
Page 591 - ... cas, la nature et la gravité des preuves, il met le prévenu en liberté, ou le renvoie devant le tribunal de simple police, ou devant le tribunal de la police correctionnelle, ou devant le jury d'accusation.

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