Recueil critique de jurisprudence et de législation

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Jurisprudence générale Dalloz, 1830 - Law
 

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Page 52 - A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Page 173 - ... rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 294 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 208 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir, sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour,...
Page 7 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 147 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 194 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 283 - Lorsque des maires et adjoints auront dressé des procès-verbaux pour constater des défrichemens effectués en contravention au titre XV du Code forestier , ils seront tenus , indépendamment de la remise qu'ils en doivent faire à nos procureurs , d'en adresser une copie certifiée à l'agent...
Page 56 - ... conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins; 4".
Page 282 - Les officiers, sous-officiers et gendarmes, sont justiciables des tribunaux ordinaires et des cours d'assises, pour les délits et les crimes commis hors de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs fonctions relatives au service de police administrative et judiciaire dont ils sont chargés , et des tribunaux militaires, pour les délits et les crimes relatifs au service et à la discipline militaire.

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