 Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.  Répertoire de pharmacie - Page 1871884Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices...différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène. ART. 13. — Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles, telles que : institutions professionnelles... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...de l'enseignement professioanH et d'autres questions de même nature, lis pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être cl»_i-i pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts. — Art. 4. Des unions, ente des syndicats... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices...différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contenlieuses, les avis du syndicat seront tenus à disposition... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. » Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices...différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires conteniieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices...différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...des cours d'instruction professionnelle. leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels el de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions... | |
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