 Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, ti, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.  Répertoire de pharmacie - Page 1881884Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administraleurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre,... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente lui seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants-cause. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...leurs héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à £00 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligpiicc du procureur de la République, prononcer... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...leurs héritiers ou ayants-cause. AuT. 9, — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, t, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre...les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articIes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République,... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...pénales de la Loi du 21 mars 1884. « ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles a, 3, 4. 5 et 6 de la présente loi, seront poursuivies contre...les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punis d'une amende de 16 à aoo francs. « Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur... | |
 | Robert Beurdeley - 1898 - 334 pages
...». Enfui l'article 9 édicte des peines : « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, i, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs de syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 IV. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...leurs héritiers ou ayants cause. »BT. g. Les infractions aux dispositions des articles a , 3 , 4 , 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à aoo francs. Les tribunaux pourront, eu outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer... | |
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