 ... francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.  Répertoire de pharmacie - Page 1881884Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites eu violation des dispositions de l'art. 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à Y Algérie. Elle est également applicable aux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. LOI du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. TITRE I DES CONDITIONS DE L'EXTRADITION... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de Farlicle 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à F Algérie. Elle est également applicable aux... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs Modifications proposées par la Commission. Article 6. « Sans modif1cation, a Article 7. « Sans modification.... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fûtes en violation des dispositions de l'article 6. Au cas...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. fession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...suite nous devons dire qu'elle n'est pas exigée. L'amende pourra être portée à 500 francs dans le cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs (§ 3, art. 9). Il ya un véritable délit, aussi l'intention coupable estelle exigée. S'il n'y avait,... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et Ia nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation...administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 300 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...administrateurs qui ont contrevenu aux art. 2, 3, 4,5 et 6. L'amende peut être portée à 500 francs eu cas de fausse déclaration relative aux Statuts, et...noms et qualités des administrateurs ou directeurs. Les Tribunaux correctionnels sont exclusivement compétents pour statuer sur ces sortes de délits.... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 456 pages
...— Quelles sont les peines édictées ? « Les infractions , nous dit toujours l'article 9, seront punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. » Il ya donc une peine principale et des peines accessoires. § \ . Peine principale. Ce sera une... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...les membres pourraient être poursuivis. SECTION III. — Quelles sont les peines édictées ? lions d'immeubles faites en violation des dispositions de...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. » , II ya donc une peine principale et des peines accessoires. § 1. Peine principale. Ce sera une... | |
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