Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... Répertoire de pharmacie - Page 1861884Full view - About this book
| 1884 - 380 pages
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...association professionnelle, *-:; fondateurs devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépit m lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à U7i titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction... | |
| Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...fondateurs de tous syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...légale : il doit faire connaître ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui,...Mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à la Préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de... | |
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