Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre... Répertoire de pharmacie - Page 1881884Full view - About this book
| 1884 - 380 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administraleurs... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3,4, & et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...demandée par le procureur de la République ou par los intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...: « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article, ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association, lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité... | |
| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux les immeubles seront vendus, et le prix en...le cas de libéralité, les biens feront retour aux déposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. » Ainsi cet article prévoit que les syndicats ont... | |
| Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'associatiou. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers... | |
| Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en...feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. » On pourrait prétendre qu'il ya une significative opposition entre le mot immeubles,... | |
| Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. » II était difficile de s'exprimer plus mal. L'acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux,... | |
| Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...par le procureur de la République « ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à « titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le « prix...infractions aux dispositions des « articles 2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra« teurs des... | |
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