 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article il de la loi du i5 juillet i8i5, de faire, directement...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelque dénomination on l'orme que ce puisse être , des arrangements -qui ne seraient pas... | |
 | 1889 - 336 pages
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'article il 9 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...quelque dénomination ou, forme que ce puisse être, tïes :ir rangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
