 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...change sera tirée,' «ans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. • • . •• ; 416. Il ya provision , si , à l'échéance de la lettre de change, celui snr q"ai elle est fournie e%t redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée ,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si , à l'échéance de la lettre de...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...commerce ). s De ceux qui doivent accepter la lettre de change. Il ya provision si , à F échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur efune somme au moins égale au montant, de la lettre de change. ( Article 116 du Code de Commerce;... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si, à l'échéance de la lettre...sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...doit être fuite par le tireur , et , art. 116, (ytfily a provision, si, à l'èchéancede lalettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au. tireur ,. d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change , le Code de commerce, ajoute, art. 117 : L'acceptation... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...demande qu'on entoure les lettres de cbange , a dû exiger cette dérogation au droit commun. 116. Il ya provision , si , à l'échéance de la lettre...sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui ]iour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | 1838 - 616 pages
...du 19 mars 1819, qui a ainsi modifié, dans l'intérêt dn change, l'art. 115 du Code de commerce. Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | 1838 - 616 pages
...mars 1819, qui a ainsi modifié, dans l'intérêt du change, l'art. 115 du Code de commerce. Il ; a provision si, à l'échéance de la lettre de change,...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les endosseurs et le porteur seulement. » (Loi du 19 mars 1817, art. 1er). Co. 111, 116,117. lie. F. 6, 24, 28, 46, 189, 20C. — /. cr. 636. 18O. ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
 | 1840 - 1054 pages
...la lettre de change est payable au domicile d'un tiers. Le Code français (art. 116) déclare qu'il ya provision si , à l'échéance de la lettre de...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre... | |
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Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 
