 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...authentiques auront été déclarés faux, en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou...de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d où elles auront été tirées, ou seront" remises aux personnes qui les auront communiquées; le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés pu réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal....pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôt d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera dressé procès-verbal. — Leí §ièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôt! 'où elles auront été tirées , ou seront remises aux...les auront communiquées ; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement , à peine d'une amende de cinquante Irarvrs... | |
 | 1850 - 400 pages
...tribunal qui aura ronnu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du toul il sera dressé procès-verbal ; — les pièces de...qui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine, à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de 5o fr. contre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...authentiques auront été déclarés faux en tout ou en 'partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera drtssé procès-verbal. L es pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...procureur du Hoi de décerner des mandats contre ceux qui enseignent publiquement , sans autorisation. du tout il sera dressé procès-verbal. — Les pièces...les auront communiquées ; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...authentiques auront çtê déclarés faux en tout AI en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis , rayés ou...aux personnes qui les .auront communiquées, le tout daos le délai de quinzaine à compter du jour de l'ar.iet, ou .du. jugement, à peine d'une amendé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...auront eté déclarés faux , en » tinu ou en partie , la Cour ou le tribunal qui aura connu du > faux , ordonnera qu'ils soient rétablis , rayés...réformés , et du » tout il sera dressé procès-verbal. » 18o Chap. VI. Sect. /. De la Preuve littérale. cela plus solide. Pourquoi la confiance ou la foi... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou...qui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cent francs contre... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...procës-vèrbàl!" i&S Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où ellçs auront élé tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées ; le tout dans le délai de quinzaine ù compter du jour de l'arrêt, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier.... | |
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Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées : le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine... 
