La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1892 - Law |
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Common terms and phrases
15 juin 1er janvier acte action admis articles Attendu avril Bâle-Ville Barraud canton canton de Genève canton de Vaud cause Chaux-de-Fonds chemins de fer CIVILE AUDIENCE Code civil Code des Obligations commerce compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence Considérant constatation Constitution fédérale contesté contrat Cour de Justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile dommage dommages-intérêts Dupont-Lachenal effet faillite février Gallopin Girod Hufschmid indemnité janvier jugement JUSTICE CIVILE l'accident l'art l'espèce l'indemnité l'instance l'Office des poursuites législation loi fédérale Ludwig et Cie Mathod ment motifs Mugnier octobre paiement pénale poursuite pour dettes préjudice première instance prescription Présidence prétendue procédure civile question réclamation recours responsabilité résulte Robin saurait SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL Semsales sieur société somme statuer Suisse suivant termes de l'article tion titre Tribunal cantonal Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal de première Tribunal fédéral Vaud violation
Popular passages
Page 524 - États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.
Page 541 - La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée, ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation d'un Etat n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation.
Page 469 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 461 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 487 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
Page 254 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 541 - Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays.
Page 797 - ... que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution imputable au débiteur.
Page 558 - Art. 18. L'indication de provenance consiste dans le nom de la ville, de la localité, de la région, ou du pays qui donne sa renommée à un produit. L'usage de ce nom appartient à chaque fabricant ou producteur de ces ville, localité, région, ou pays, comme aussi à l'acheteur de ces produits. Il est interdit de munir un produit d'une indication de provenance qui n'est pas réelle.
Page 524 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.