| France - Law - 1876 - 1548 pages
...ainsi que la durée du trajet. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin compar gnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. En outre de la surveillance... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances , l'cutrelicn du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et a la surveillance de l'admit.'t ration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera,... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure. 10. La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration , tant pour l'exécution et l'entretien des ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. 48. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droili, soit... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de celle surveillance seront supportés par la compagnie. , 46. Il sera institué près de... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Pendant la durée des travaux qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...pour la compagnie. Surveillance par l'Etal. Pour l'exécution de toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de cette surveillance seront supportés par la compagnie. Il sera institué près de la compagnie... | |
| France - 1846 - 606 pages
...ferme. Néanmoins , cette attribution ne 28. Pour l'exécution de toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. En conséquence, dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux défectueux , ou n'exécuterait... | |
| T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions... | |
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