 La requête civile d'aucune partie, autre que celle qui stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 86by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...28. La requête en rétractation d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue , si, avant que cette requête ait...présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende et cent cinquante francs pour les indemnités de la partie, sans préjudice... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...conseil ; — Vu les art. 4д4, 4д5 et 5oo du Code de procédure civile , qui portent: Art. ''H/I. « La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule » les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a (i) Voyet lUiodicr,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jugement , elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement. 4Ф4' ''•' requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette t équité ait été présentée , il n'a été consigné... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la. ; ôôy, 47^, 4î)0i 4'js, 49^, ^02, io58, P. c, 4g4- La requête civile d'aucune partie aulre que celle qui stipule les intérêts de l'état ne sera reçue, si, iivanl que cette requèle ait été préseu(ée , il n'a été, consigné, une somme de trois cents... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...Requête civile D'AUCUNE PARTIE autre que celles qui stipulent les intérêts de l'État, ne sera recue, si , avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de 3oo francs pour amende, et celle de i5o francs pour les dommages-intérêts de la partie. « Ces mots,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...128. La requête en rétractation d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné jme somme de trois cents francs po¿ir amende pi cent cinquante francs pour les indemnités de la partie,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...temps que la voie du recours au conseil d'état restera ouverte. 128. La requête en rétractation d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts...été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents franes pour amende et cent cinquante francs pour les indemnités de la partie , sans préjudice... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les juges qui auront rendu le jugement. Pr. 337, 338, 406, 443, 472, 475, 496, 502. — T. 75. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle...été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...tribunal saisi de la contestation est le même qui a rendu le jugement attaqué. (Arg., C. proc., 493.) La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'État ne peut être reçue, si, avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant ks juges qui ont rendu le jugement. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une... | |
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