Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Front Cover
L'Imprimerie Royale., 1809

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Popular passages

Page 76 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 80 - S'il a été prononcé sur choses non demandées ; 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 5°...
Page 480 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 308 - Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites...
Page 84 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux , le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où , soit le faux , soit le dol , auront été reconnus ou les pièces découvertes} pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour et non autrement.
Page 86 - La requête civile d'aucune partie, autre que celle qui stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les...
Page 278 - Gouvernement, d'après les bases ci-après, et qui sera spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Lorsque par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de...
Page 638 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts.
Page 650 - Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif...
Page 94 - Le demandeur en faux qui succombera sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra.

Bibliographic information