Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances1898 |
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Common terms and phrases
1er Janv 1er Mai 1re classe 2º classe administrateurs alloué Andevorante ANDRÉ LEBON Août Avril Betafo Betsiléo Betsimisarakas bureau caoutchouc capitaine cercle-annexe chargé chef du service coloniale commandant le Corps commerce compagnie compétence étendue Corps d'occupation côte culture d'Ambatondrazaka d'occupation et Résident Déc décret du 11 Diego-Suarez douanes européens faisant fonctions Farafangana Fénérive Fév Fianarantsoa forêt Fort-Dauphin frais française GALLIENI Garde indigène Garde principal Général commandant Général en territoire géomètres Gouverneur Général GRADES greffier Hovas Imerina immeubles juge Juillet Juin justice kilomètres l'administration l'exécution du présent l'ile l'Imerina l'immatriculation l'immeuble lieutenant Madagascar Madagascar et Dépendances Majunga malgache Mananjary Maroantsetra Mars Ministre des Colonies Moramanga Nossi-Bé officiers paix à compétence poste Préposé présent arrêté présent décret procès-verbal Procureur Général produits province rebelles région République Résident Général Sakalaves sera seront service topographique sihanaka Tamatave Tananarive tarif taxe territoire militaire tion tirailleurs titre tribunaux Tulléar Vatomandry village Vohémar
Popular passages
Page 476 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 479 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 484 - Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Page 479 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en 1, 2, 3, 4.
Page 390 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 481 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 487 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Page 484 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 342 - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 356 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...