 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réunis dans la même main. 706. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. . 707. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses...servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...usurpalionibus et usucapionibus. Leg. 12 , injin. cod. de prœscripl. longi temporis. Article 7°7' ^es lrentc ans commencent à courir selon les diverses espèces...servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...l'époque à partir de laquelle le temps néces• taire pour prescrire commence à courir. ARTICLE 707. LES trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou <lu jour où l'on a cesse d'en jouir , lorsqu'il s'ngit de servitudes discontinues, ou du jour où... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...703. « La servitude est censée éteinte par le non « usage pendant trente ans. » 707 Art. 704. « Les trente ans commencent à courir, selon les «...servitudes , ou du jour où l'on a cessé « d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues ; ou « du jour où il a été fait un acte contraire à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...servitude ; on lèverait ces doutes en rédigeant l'article ainsi qu'il suit : « Ce temps commence à courir, selon les diverses espèces « de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en user, lorsqu'il « s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait • un acte contraire... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...est due , et celui qui la doit sont réunis dans la même main. (Art. 705 du Code oivii. ) Art. 81. La servitude est éteinte par le nonusage pendant...servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 260 pages
...réserve de la servitude, il est vendu libre. La servitude est éteinte par la prescription et non usage pendant trente ans. Les trente ans commencent à courir,...servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où on a fait un acte contraire à la servitude,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...par la réunion dans la même main, de l'héritage qui la doit, et de celui à qui elle est due, et par le non-usage pendant trente ans. Les trente ans...servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...réunis dans la même main. 706. La servitude est éteinte par le non-usagependant trente ans. 707. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses...servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait an acte contraire à la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...semblables, f. SERVITUDE. 706. La servitude est éteinte par le non' usage pendant trente ans. 707. de l'insuffisance de lorsqu'il s'agit il' servitudes discontinues, on du jour où il a été fait un acte contraire à la... | |
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Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit... 
