Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ... - Page 48
by Emil Barbo - 1855 - 319 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...700. « Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans, néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé , la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14«...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Leg- 17 ,ff. Je servitulibus. • • Article 70 1 . Lé propriétaire du fonds débiteur...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...servi» tude reste due pour chaque portion, sans néan» moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit...co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de la loi 1 7, ff. de servit ; et cette décision dérive...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du tonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les coproprietaires seront obligés de l exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...chaque portion, sans néanmoiiu que la condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage,...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...700. Si l'héritage pont lequel la servitude a été établie ïieat à être divisé , la servilnde reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti son «ggrave'e. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tons les copropriétaires...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...<i Si rh.Tir.it,'!- pour lefjuol la servitude a été établie vient j cire I'UMSI- , la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...du fonds assujetti soit aggravée. » Ainsi , par eicmple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétairessero'nt obligés de Pexercerpar...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...servitude acte établie, rient à être di» visé , la servitude reste due pour chaque por» tion, sans néanmoins que la condition du fonds » assujetti...soit aggravée. » Ainsi, par exemple, s'il s'agit d un droit de » passage, tous les copropriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...* 17. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF