| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...700. « Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans, néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé , la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14«... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Leg- 17 ,ff. Je servitulibus. • • Article 70 1 . Lé propriétaire du fonds débiteur... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...servi» tude reste due pour chaque portion, sans néan» moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit...co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de la loi 1 7, ff. de servit ; et cette décision dérive... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du tonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les coproprietaires seront obligés de l exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...chaque portion, sans néanmoiiu que la condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage,...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...700. Si l'héritage pont lequel la servitude a été établie ïieat à être divisé , la servilnde reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti son «ggrave'e. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tons les copropriétaires... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...<i Si rh.Tir.it,'!- pour lefjuol la servitude a été établie vient j cire I'UMSI- , la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que...du fonds assujetti soit aggravée. » Ainsi , par eicmple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétairessero'nt obligés de Pexercerpar... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...servitude acte établie, rient à être di» visé , la servitude reste due pour chaque por» tion, sans néanmoins que la condition du fonds » assujetti...soit aggravée. » Ainsi, par exemple, s'il s'agit d un droit de » passage, tous les copropriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...* 17. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires de... | |
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