 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été...assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été...avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autrefonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...assignation primî•o tive était devenue plus onéreuse au propriétaire » du fonds assujéti , ou si elle l'empêchait d'y faire » des réparations...aussi » commode pour l'exercice de ses droits , et celui« ci ne pourrait pas le refuser. » Tout cet article n'est que le résumé des règles générales... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou pi elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...; suivant l'article 701, si l'indication primitivement assignée par le titre ou par la possession, était devenue plus onéreuse au propriétaire du...fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de son droit , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 655. Si le droit de puiser de l'eau dans l'enclos... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...changer l'état des lieux, » ni transporter l'exercice de la servitude dans » un endroit different de celui où elle a été » primitivement assignée. » Mais cependant , si cette assignation primi» tive était devenue plus onéreuse au proprié» taire du fonds assujetti, ou si elle l'empê»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporto r « l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui « où elle a...Mais cependant, si cette assignation primitive était de<< venue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujéti , ou « si elle l'empêchait d'y faire... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
