 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...payé desdits frais, outre ceux d'expédition. . Les parties pourront collationner l'expédition o» copie a la minute , dont lecture sera faite par le...conformes, il en sera référé , à jour indiqué par le procès-verbnl , au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...frais , outre ceux d'expédition. 8^2. Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire...conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès- verbal au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Les parties pourront collationner l'expédition ou la copie à la minute , dont lecture sera, laite par le dépositaire; si elles prétendent qu'elles..., le dépositaire sera tenu d'apporter la minute. A« -, Les frais du procès-verbal , ainsi que ceux du transport du dépositaire , seront avancés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...dépositaire; si elles pietrndeiii qu'elles ne sont pas confoviues, H en sera re'fe're' à jour indique par le procèsverbal, au président du tribunal, lequel...dépositaire sera tenu d'apporter la minute. Les frais du procès - verbal , ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...frais , outre ceux d'expédition. 852. Les parties pourront collationner l'expédition on copie à la minute , dont lecture sera faite par le dépositaire...minute.— Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire .seront avancés par le requérant. 853. Les greffiers et dépositaires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...parties ( continue l'art. 852 } pour-• ront n il 1 .1 1 ii in n rr l'expédition ou copie, dont n lecture sera faite par le dépositaire. — Si « elles prétendent qu'elles ne sont pas conji formes, il en sera référé, à jour indiqué j> par le procès- verbal, au président du triji... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...frais . outre ceux d'expédition. 86a. Les parties pourront ooltationner l'expédition ou copie à la minute , dont lecture sera faite par le dépositaire : si elles prétendent qu Viles ne sont pas conformes , il en sera référé . à jour indiqué par le procès verbal, au... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...frais, outre ceux d'expédition. 832. Les parties pourront collation'ner l'expédition ou copie à tribunal de première instance, pour représenter...DOMICILE. • 1° De l'absence et de ses effets. C. Civ. procès- verbal, ainsi que 'ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant. 833.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'expédition. C. 2101 1°, 2102 2°. 85%. Les parties pourront coHationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire...procèsverbal, au président du tribunal, lequel fera ïa collation ; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute. Pr. 806 s., 845. Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...desdils frais, outre ceux d'expédition. 832. Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à ocureur du roi et la partie civile pourront prendre...hypothécaire, sans attendre le jugemenl définit ensera référé,;'» joui- indique par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la... | |
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Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal,... 
