Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et] Chauveau Adolphe ...Marchal et Billard, 1880 - Civil procedure |
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... jugement rendu au pétitoire , et passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds , et « qui refasent d'obéir , peuvent , par un second jugement , être contraints par • corps à délaisser la possession , quinzaine ...
... jugement rendu au pétitoire , et passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds , et « qui refasent d'obéir , peuvent , par un second jugement , être contraints par • corps à délaisser la possession , quinzaine ...
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... jugement du fond ? M. BERRIAT SAINT - PRIX , p . 661 , not . 20 , dit que le compulsoire ne doit point retarder le jugement du procès , parce que la partie doit s'imputer de ne l'avoir pas sollicité avant que la cause fût en état ...
... jugement du fond ? M. BERRIAT SAINT - PRIX , p . 661 , not . 20 , dit que le compulsoire ne doit point retarder le jugement du procès , parce que la partie doit s'imputer de ne l'avoir pas sollicité avant que la cause fût en état ...
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... jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du prési- lent du tribunal où il aura été rendu . Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des se- condes grosses des actes devant notaires ...
... jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du prési- lent du tribunal où il aura été rendu . Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des se- condes grosses des actes devant notaires ...
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... jugement à la marge , à côté de l'acte rectifié , en indiquant le registre et le folio du registre sur lequel le jugement a été transcrit : cette note marginale est destinée à faciliter la re- cherche du jugement lors de l'expédition de ...
... jugement à la marge , à côté de l'acte rectifié , en indiquant le registre et le folio du registre sur lequel le jugement a été transcrit : cette note marginale est destinée à faciliter la re- cherche du jugement lors de l'expédition de ...
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... jugement a été rendu , soit contradictoirement avec les parties intéressées , soit par défaut sur assignation de ces parties , quels seront le délai et les formalités de l'appel ? Q. 2902. Les parties qui n'ont pas requi- le jugement ou ...
... jugement a été rendu , soit contradictoirement avec les parties intéressées , soit par défaut sur assignation de ces parties , quels seront le délai et les formalités de l'appel ? Q. 2902. Les parties qui n'ont pas requi- le jugement ou ...
Common terms and phrases
acte alph arrêt auteurs autorisation BELLOT BERRIAT SAINT-PRIX Carré cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis compulsoire conseil de famille conséquence consignation contestation Cour de cassation créan créanciers croyons curateur Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration défendeur délai DEMIAU-CROUZILHAC DEVILL Devilleneuve disposition de l'art doit doit-il domicile FAVARD DE LANGLADE femme formalités greffier janv juge de paix jugement arbitral juill jurisprudence l'acte l'appel l'arbitrage l'autorisation l'exécution l'instance l'inventaire l'opinion l'opposition l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière ment mineur ministère public MONGALVY motifs myriamètres nécessaire notaire nouv nullité opinion ordonnance paraît personne peut-il PIGEAU pouvoir première instance prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest QUESTIONS TRAITÉES raison récusation règles rendu requête civile résulte s'il saisie saisie-gagerie sentence arbitrale séparation de corps serait seul Supp Tarif termes de l'art THOMINE DESMAZURES tiers arbitre tion tribunal de commerce VATIMESNIL verb vº Arbitrage
Popular passages
Page 1019 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 842 - ... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance.
Page 603 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des...
Page 649 - Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation ; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.
Page 1060 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Page 870 - La déclaration des titres actifs et passifs; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Page 885 - Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Page 770 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 1107 - Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et . pourront même être suspendus de leurs fonctions.
Page 1141 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les...