Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et] Chauveau Adolphe ...Marchal et Billard, 1880 - Civil procedure |
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... également avec fruit , quant à la validité des offres réelles et de la consi- gnation , considérées , soit à l'égard des per- sonnes qui peuvent les faire ou les recevoir , soit relativement aux conditions substan- tielles qui les ...
... également avec fruit , quant à la validité des offres réelles et de la consi- gnation , considérées , soit à l'égard des per- sonnes qui peuvent les faire ou les recevoir , soit relativement aux conditions substan- tielles qui les ...
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... également nulles , si elles avaient été faites en pièces de monnaie étrangère , ou même en monnaie de billon , l'art . 2 du décret du 18 août 1810 , ne permettant d'em- ployer celle - ci dans les paiements que pour I appoint de la pièce ...
... également nulles , si elles avaient été faites en pièces de monnaie étrangère , ou même en monnaie de billon , l'art . 2 du décret du 18 août 1810 , ne permettant d'em- ployer celle - ci dans les paiements que pour I appoint de la pièce ...
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... également M. DUMESNIL , Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations , p . 256 , n ° 228 , et qui peut s'étayer de deux arrêts des Cours de cassation , 12 fruct . an XI , et de Metz , 6 fév . 1819 ( J. Av . , t . 17 , p ...
... également M. DUMESNIL , Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations , p . 256 , n ° 228 , et qui peut s'étayer de deux arrêts des Cours de cassation , 12 fruct . an XI , et de Metz , 6 fév . 1819 ( J. Av . , t . 17 , p ...
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... également que tous exploits seront faits à personne ou domicile , et , à l'é gard des personnes demeurant hors du continent ou à l'étranger , le domicile dont parle l'art . 68 est , d'après l'art . 69 , le parquet du procureur du roi ...
... également que tous exploits seront faits à personne ou domicile , et , à l'é gard des personnes demeurant hors du continent ou à l'étranger , le domicile dont parle l'art . 68 est , d'après l'art . 69 , le parquet du procureur du roi ...
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... également et les demandes en revendication formées par un prétendu proprié- taire , qui tendent en elles - mêmes à empêcher la vente , et les oppositions formées par des créanciers , dans le but de conserver les droits de ceux - ci sur ...
... également et les demandes en revendication formées par un prétendu proprié- taire , qui tendent en elles - mêmes à empêcher la vente , et les oppositions formées par des créanciers , dans le but de conserver les droits de ceux - ci sur ...
Common terms and phrases
acte alph arrêt auteurs autorisation BELLOT BERRIAT SAINT-PRIX Carré cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis compulsoire conseil de famille conséquence consignation contestation Cour de cassation créan créanciers croyons curateur Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration défendeur délai DEMIAU-CROUZILHAC DEVILL Devilleneuve disposition de l'art doit doit-il domicile FAVARD DE LANGLADE femme formalités greffier janv juge de paix jugement arbitral juill jurisprudence l'acte l'appel l'arbitrage l'autorisation l'exécution l'instance l'inventaire l'opinion l'opposition l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière ment mineur ministère public MONGALVY motifs myriamètres nécessaire notaire nouv nullité opinion ordonnance paraît personne peut-il PIGEAU pouvoir première instance prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest QUESTIONS TRAITÉES raison récusation règles rendu requête civile résulte s'il saisie saisie-gagerie sentence arbitrale séparation de corps serait seul Supp Tarif termes de l'art THOMINE DESMAZURES tiers arbitre tion tribunal de commerce VATIMESNIL verb vº Arbitrage
Popular passages
Page 1019 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. - ;-•••. -'•••> Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 842 - ... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance.
Page 603 - Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des...
Page 649 - Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation ; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.
Page 1060 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Page 870 - La déclaration des titres actifs et passifs; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Page 885 - Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Page 770 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 1107 - Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et . pourront même être suspendus de leurs fonctions.
Page 1141 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les...