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NOTE POUR LES RENVOIS

Les renvois ainsi indiqués : Sapp., s'appliquent au Supplément formant le tome 7 de la 4e édition des Lois de la procédure civile. Les renvois : Supp. alph., s'appliquent au nouveau Supplément en 4 volumes qui doivent former les tomes 7, 8, 9 et 10 de la 5e édition.

Paris. — Imprimerie L. BAUDOIN et C., rue Christine, 2.

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CINQUIÈME ÉDITION

AUGMENTÉE D'UN

SUPPLÉMENT
ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE
Contenant, avec lo résumé saccinct do ce traité, le tableau complot de la jurisprudence

et de la doctrine jusqu'à co jour
ET SERVANT DE TABLE GÉNÉRALE A L'OUVRAGE

Par Gustave DUTRUC
Avocat, ancien Magistrat, Rédacteur en chef du Journal des Avoués

TOME SIXIÈME

nie VOLUME.

PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION

Place Pauphine, 37

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Les développements présentés dans ce volume par M. Chauveau, ont été complétés par M. Dutruc dans le tome 2 de son Supplément alphabétique et analytique aux Lois de la procédure civile, vo Ordre, auquel le lecteur est invité à se reporter.

LOIS

DE

LA PROCÉDURE CIVILE.

2e Partie du tome 6

LIVRE PREMIER.

DES DIVERSES PROCÉDURES PRESCRITES POUR L'EXÉCUTION

DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, AUTRES QUE
CELLES QUI CONCERNENT LES SUCCESSIONS.

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TITRE PREMIER.

Des Offres de paiement et de la consignation.

Parmi les moyens d'éviter les procès et de prévenir ou d'arrêter, par une exécution volontaire, l'exécution forcée des jugements et des actes, la loi place les offres et la consignation, dont l'effet est d'opérer la libération du débiteur, lorsque le créancier ne veut ou ne peut recevoir ce qui lui est dû (1).

(1) Dans lous les temps, les lois civiles ont | quemment loisible d'en jouir en totalité, ou d'y Otá en faveur de la libération, nonobstant le renoncer en lout ou en partie, à son gré; en berme convenu pour le paiement : Quod cerld die sorle que, qnoique le créancier ne puisse origer promissum est, vel slalim dari polest ; lotum enim la delte avant le terme, le débiteur peut se libé. medium tempus ad solvendum, promissori liberum rer par anticipation à moins d'une convention Telinqui intelligilur. (Loi 70, ff., de Solul.) Un expressément contraire. (DEMIAU-CROUZILUAC, a loojours considéré le délai porté dans une p. 491 et 492; Voy., sur l'historique des offres obligation, comme one faculté stipulée à l'avan- réelles, Lovskav, liv, 5, chap. 9, D's 19 ei lage du débiteur seulemení : il lui est consé- suiv.) Tom. VI.

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Les offres consistent dans une sommation faite au créancier de recevoir somme ou de prendre possession de la chose qui lui est due.

La consignation est le dépôt que le débiteur, sur le refus du créancier, fait de celle somme dans une caisse publique (Ordonn. du 3 juill. 1816), ou, s'il s'agit de tout autre objel, dans un lieu que le tribunal indique. (Cod. civ.. art. 126 1.)

La consignation ainsi faite dans les formes voulues par la loi, et après des offres réelles, régulières, intégrales, tient lieu de paiement et libère le débiteur, suivant les dispositions consignées dans les art. 1257 et 1264 du Code civil.

Elles indiquent, en effet, quand, comment, par qui, à qui et en quel lieu les offres et la consignation doivent être faites, quels esfels en résultent tant à l'égard de la libération du débiteur que de celle de ses cautions, et comment l'objel consigné est mis à la charge du créancier.

Le Code de procédure ne contieot, en conséquence, qu'un petit nombre de dispositions additionnelles qui ne font, à vrai dire, que compléter les premières, et elles renvoient, au surplus, pour les autres règles de la matière, aux dispositions du Code civil (1).

Art. 812. Tout procès-verbal d'offres désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espèces, il en contiendra l'énumération et la qualité (2).

(1) Fidèle au plan que nous nous sommes décidé diverses questions résultant des art. proposé, nous ne traiterons d'autres ques- 1257 du Code civil el suivants. tions que celles qui dérivent immédiatement On consultera également avec fruit,quant des dispositions du Code de procédure, à à la validité des offres réelles et de la consimoins que nous ne soyon: forcé, pour l'in- goation, considérées, soit à l'égard des pertelligence de ces questions, d'epirer dans sonnes qui peuvent les faire ou les recevoir, l'examen de quelques-unes de celles que soit relativement aux conditions substanprésenteraient les articles du Code civil, tielles qui les régissent, M. DOMESNIL, auxquels les dispositious de celui-là se ral- Traité des lois et règlements de la caisse des tacheraient. On verra, pour les autres, les dépôts et consignations, p. 210 à 294; ainsi ouvrages de MM. Toullier et Delvincourt, que notre Dictionnaire général de procéle traité de M. Pigeau et celui de M. De- dure, vis Offres réelles et consignation, mjau-Crouzilhac, où l'on trouve la solution 0 0% 1, 2, 5, 7 à 11, 15, 23 à 25, 27 à 42, d'un grand nombre do dislicultés relatives 43 bis, 44, 47, 52, 53, 56 à 61, 63 à 69, 71 à l'application des dispositions du Code civil. à 73, 80 et 96 à 98; Conseil de famille,

(2) Le Code civil, art. 1257 el suiv., a, no 8 ; Contrainte par cnrps, no 394; Désiscomme nous l'avons dit, dans les prélimi-tement, no 21; Enregistrement, do 146 bis, naires y ce titro, posé les principes propres Exécution, n° 72; Exploit, nos 160, 207, au mode d'exécution des obligalioos, au 313; Juge de paix, no 7; Référé, no 37; moyen des offres et de la consignation. Le Ressort, n° 490; Saisie immobilière, 09 55, Code de procédure règle, lant la forme du 631, 915, 946 ; Surenchère, n° 51, et Trio proces-verbal d'offres que la procédure à | bunaux, no: 180 et 279. suivre pour faire statuer sur ces offres, el la Nous écartons, comme l'avait fait notre consignation qui en est la suite. Ses dispo- savant maitre, toutes les questions qui forbilions sur cet objet, ainsi que le faisait ob ment le commentaire des art. 1257 et suiv. server l'orateur du gouvernement, sont, du Code civil; nous n'ajouterons ici que lo comme on le verra, peu nombreuses el ex- lexie de ces articles qui forment le prolétrêuusment simples; elles n'ont nul beso a gomène du titre du Code de procédure : d'analyse. C'esi, en effet, la raison pour la- Art. 1257. Lorsque le créancier refuse de quelie on ne trouve point de commentaire recevoir son paiement, le débiteur peut lui sur l'article qui précède, et la plupart de faire des offres réelles, et, au refus du créanceux qui le suivent.

cier de les accepler, consigner la somme ou [M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 500 à 507, la chose offerse. aur le 101 offres, cile plusieurs arrès qui oni Les offres réelles suivies d'une consigor

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