Une thèse nouvelle sur la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables |
Common terms and phrases
aliénable et prescriptible ancien belgique appartiennent aux seigneurs aqua aquæ aquarumve decursus aqueducs bles Cambacérès cens CHAMPIONNIÈRE choses code civil Conseil d'Etat cours d'eau cours d'eau navigables Cout coutume d'eau non navigables domaine de l'Etat domaine privé domaine public eau courante fisc fleuves et rivières flumina privata flumina publica gables gneurs justiciers Guyot irrigations judices publici juristes l'alluvion l'ancien l'art l'eau courante Loysel mérovingienne moulins navi navigabilia navigables appartiennent navigables ni flottables omnia particuliers pêche possession prescription priétaires priété prise d'eau privatus privé de l'Etat propriétaire du fonds propriétaires riverains propriété des petites propriété des riverains propriété des rivières public de l'Etat publicum quæ rains res nullius rive rivières navigables rivières non navigables rivus ruis ruisseaux seigneurs féodaux seigneurs hauts justiciers seigneurs justiciers seul système terrain terres territoire texte théorie tion titre Touquin Traité des Fiefs tribunat tribunaux TRONCHET usu publico WODON
Popular passages
Page 133 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 164 - Enfin que le droit de pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers...
Page 145 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 126 - II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 150 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 143 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 36 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 164 - France, soit au seigneur haut-justicier, soit au seigneur du (ief ; 2° que l'abolition de la féodalité a été faite non au profit des communes, mais bien au profit des vassaux, qui sont devenus libres dans leurs personnes et dans leurs propriétés; 3°...
Page 147 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 164 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels...