 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...pareille somme qui a été accordée à ce département sur le crédit de trois millions cinq cent mille francs mis à la disposition du Gouvernement par la loi du 6 novembre 1831, à Fexéçution des travaux qui seront entrepris pour occuper la classe ouvrière pendant l'hiver... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...douze cent mille francs, exclusivement applicable aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intcrèt ne pourra dépasser cinq pour cent. II sera pourvu au service des intérêts... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...douze cent mille francs , exclusivement applicable aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. H sera pourvu au service des intérêts... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...douze cent mille francs , exclusivement applicable aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général. . L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Il servpourvu au service des intérêts... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...soixante et dix francs (1,141,870 fr.), exclusivement applicable aux routes départementales dé signées dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...Les demandes formées par les communes, pour être adpiises a participer à la distribution des fonds mis à la disposition du gouvernement par la loi du 6 novembre 1831 , pour contribuer à des travaux d'utilité corn munale, sont trop tardives pour être prises... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...construction et du réparation des édifices départementaux, dans les proportions déterminées par la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...somme de quatre-vingt-quinze mille francs, qui sera affectée au paiement des dépenses désignées dans la délibération du Conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la%Caisse des dépôts et consignations,... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...quatre-vingt-quinze mille francs (95 000 fr.), qui sera affectée au payement des dépenses désignées dans la délibération du Conseil général. « L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois , le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...sera appliquée aux travaux, de construction et de réparation des édifices départementaux enumeres dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations,... | |
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L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois , le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. 
