 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engagea faire liquider et payer des sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,...établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. XX. Les hautes puissances contractantes... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...Art. 19. Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1814 - 578 pages
...XIX. Le gouvernement Francais •'engage a fa're liquider et payer les Komnu's qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passes entre des individus ou des thablissemens particuliers et les autorit£s... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Gouvernement français, ajoute l'article ip, » s'engage à faire liquider les sommes qu'il se trou3i verait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son » territoire , en vertu de contrats ou d'autres enga» gcmens formels passes entre des individus ou des » établissement particuliers et les autorités... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs da::.; des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemtns formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...XIX. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer let sommes qu'il se trouvèrent devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés, entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engage n faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemeus formels passés entre des individus ou des établissemrns particuliers et les autorités... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...renoncé. ip. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs, dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou des érablissemens particuliers et les autorités... | |
 | Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 pages
...dit : « Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...LIQUIDATION. Promesse du Gouvernement français de faire liquider et payer fes sommes qu'il se trouvera devoir dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou autres engagemens tormels , tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales , 41 > 4Î5-... | |
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Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements... 
