Louis XVIII et l'inamovibilité de la magistratureGermain et G. Grassin, 1884 - 34 pages |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 22 frimaire 31 août Ajaccio Albert Desjardins amovibles Angers août avaient avant le 1er avril Bulletin des lois Cent-Jours Chambre des députés Charte de 1814 cinq ans d'exercice comte Muraire conseillers Constitution de l'an corps judiciaires COUR D'APPEL D'ANGERS Cour de cassation Cour des comptes cours d'Agen cours et tribunaux décret dictatorial dixième d'entre février formant la liste GERMAIN ET G Gouvernement provisoire juges de commerce juges de paix l'an VIII l'avenir l'Empereur l'inamovi l'institution royale l'ordonnance l'ordre judiciaire Lecourbe législatif libéral loi organique Louis XVIII Magistrats assis magistrats impériaux magistrats inamovibles magistrature mars membres mise d'office Moniteur Napoléon nombre des magistrats nommés et institués nommés sous l'Empire ordonnances d'institution Premier Consul premier président première instance principe de l'inamovibilité promulgation provisions réorganisation Restauration retraite révocation Sénat Sénatus-consulte Sénatus-consulte organique serment suppressions de sièges tion tribunal de cassation tribunaux de première XVIII ET L'INAMOVIBILITÉ
Popular passages
Page 25 - Le président de la République nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
Page 23 - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel , les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes , sont nommés par le président de la république, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées par les lois organiques.
Page 23 - Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.
Page 1 - Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles.
Page 13 - L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination , sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui auralieu comme parle passé.
Page 9 - Charte, 58.), leur assure cette indépendance d'opinion qui les élève au-dessus de toutes les craintes comme de toutes les espérances, et leur permet de n'écouter jamais d'autre voix que celle du devoir et de la conscience.
Page 5 - Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus ; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de commerce. Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés, et ne pourront être rétablis.
Page 8 - Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la Chambre des députés, jusqu'à remplacement. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.
Page 26 - Dans un délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il sera procédé, par application des règles ci-dessus établies, à la réduction du personnel des cours d'appel et ds tribunaux.